LINGE JETABLE

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 Siège social

Linge-Jetable.com by Sté FK2, Zone Industrielle Avon, 114 Avenue de Chassens, 13120  Gardanne, France Téléphone 09 67 22 42 77 e-mail info@linge-jetable.com  Siret 834 307 571 00010 

  

Préambule

Le site est la propriété de Mr F.Kehres, il est exploité par la Sté FK2 en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

- Information sur les délais de livraison et disponibilités des produits

- Information sur les produits et services offerts

- Mis en oeuvre de la garantie et du service après vente

- Règlement des litiges

- Engagement en matière de protection des données

 

 ARTICLE 1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, les conditions particulières de vente ci-après énoncées et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Sté FK2 et son client ; les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la Sté FK2 et le client, de la commande jusqu'à sa remise au transporteur, en passant par le complet paiement de la commande.

 ARTICLE 2. Produits

Les produits proposés par la Sté FK2 sont les marques Jet Tong®, et une gamme de linge jetable.

Les produits de la marque Jet Tong®, sont en EVA. La Sté FK2 ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise utilisation du produit. Les produits proposés par la Sté FK2 sont disponibles dans ses entrepôts et à défaut disponible en production ou chez ses fournisseurs.

 ARTICLE 3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La Sté FK2 confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée de manière diligente. La Sté FK2 se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit ou du retard de livraison.

 ARTICLE 4. Livraison

Apres confirmation de la commande, la Sté FK2 s'engage à livrer à son transporteur toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 7 jours ouvrables pour la France Métropolitaine et DOM uniquement (sauf rupture temporaire ou permanente de stock). En contrepartie, la Sté FK2 s’engage à en informer son client dans les plus brefs délais. Pour les autres pays, le vendeur s’engage à remettre le colis au transporteurs dans les meilleurs délais ( le vendeur ne saurait être tenu pour responsable du temps d’acheminement du transporteur). Le transporteur s'engage par contrat à livrer la commande à l'adresse fournie par l'acheteur. La Sté FK2 prend les dispositions nécessaires pour minimiser les risques lors de l’acheminement. Ces risques sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où la Sté FK2 donne l’ordre de livraison à son transporteur.

 En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée sous forme de réserve manuscrite par l’acheteur auprès du transporteur au moment de la livraison. L’acheteur devra aussi informer le vendeur dans un délai de 48 heures à compter de la livraison.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine et DOM, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation des produits commandés ( droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. La Sté FK2 se dégage de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

 Erreurs de livraison : Le consommateur devra formuler auprès du VENDEUR, le jour même de la livraison ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès du VENDEUR pourra être faite à l’ADRESSE DU VENDEUR. Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LE VENDEUR de toute responsabilité vis à vis du consommateur. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au VENDEUR dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’ADRESSE DU VENDEUR. Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du VENDEUR, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse. Les frais d’envois sont à la charge du VENDEUR, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspondrait pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour

 Cas d’exonération : Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, le cas de Force Majeure, le cas Fortuit, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionnés etc... Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas d’article manquant ou de dégradation. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il devra alors passer 2 commandes distinctes entraînant des frais de livraison supplémentaire ; etc….

 ARTICLE 5 : Politique de Commercialisation

La revente des articles Jet-Tong®, est soumise à des règles de commercialisation sur le territoire européen. Toute personne physique ou morale revendant cette marque s’engage à respecter rigoureusement les règles de commercialisation sous peine de rupture d’engagement sans préavis de la part de Sté FK2.

Les éventuels contrevenants s’exposent également à des poursuites devant les tribunaux compétents. La commercialisation des produits Jet-Tong®,  est prohibée par les canaux de diffusion suivants :

- Sites Internet de vente aux enchères quels qu’ils soient et sous quelque forme que ce soit.- Sur les marchés sédentaires ou ambulants quels qui soient.

La Sté FK2 se réserve également à tout moment, le droit après analyse des moyens de commercialisation du client afin de permettre ou de refuser la revente des articles JET TONG par le client.

En tout état de cause, La Sté FK2 appliquera les mesures qui lui semble être les meilleures afin de préserver la déontologie, la notoriété et le développement de la marque Jet-Tong® et de ses produits. De même, afin de préserver l’entité de la marque Jet-Tong®, et les intérêts des clients professionnels, Les prix de ventes proposés au public (avec ou sans remises) ne doivent en aucun cas être inférieurs à au moins une fois et demi le prix d’achat TTC proposé par la Sté FK2.

 ARTICLE 6. Rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques. Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client du VENDEUR. Le produit devra être retourné à l’adresse indiquée par le vendeur.

Pour des raisons d'hygiène évidentes les produits ouverts de leur emballage individuel et/ou utilisés ne pourront pas être remboursés. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoie et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de soixante jours.

ARTICLE 7. Prix

Le prix est exprimé en euro hors taxes ( HT ). Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport, le transport est en sus au condition tarifaire de transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Les frais de livraison étant en sus du prix indiqué selon le mode et la destination de la livraison.

 ARTICLE 8. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande. Une facture électronique sera adressée sur l’identifiant e-mail fourni par le client sur sa fiche lors de son inscription sur le site à la Sté FK2.

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande. Le paiement s'effectue soit en ligne par carte bancaire portant le sigle CB grâce à un PAIEMENT SECURISE, soit par virement bancaire, soit par chèque bancaire ou postal ( l’expédition se fera après réception et vérification de la disponibilité des fonds. La commande validée par le client sera considérée effective dès que les centres de paiement bancaire auront donné leur accord. En cas de refus dudit centre, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, la Sté FK2 se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Si toutefois le paiement devait intervenir  après la livraison. La date d'échéance des factures valant mise en demeure de paiement sans sommation, il est convenu entre les parties  que trente jours après l'expiration du délai de paiement, le montant de la présente sera majoré à titre d’intérêt moratoire d’une pénalité égale à 2.5 fois le taux d’intérêt légal. Outre ces intérêts, il sera dû, à titre d'indemnité de retard de paiement, une somme forfaitaire de 15% du montant de la facture, à titre de clause pénale.

 ARTICLE 9. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. La Sté FK2, ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix .Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce D'Aix-en-Provence est seul compétent, quelque soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté ou l’adresse de facturation.

 ARTICLE 10. Garantie

La Sté FK2 vous garantit que tous les produits sélectionnés sont fabriqués dans des règles strictes de qualité. Dans tous les cas la Sté FK2 ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de la Sté FK2 est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil. A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 6 jours sur 7 ( du lundi au samedi inclus) par mail à info@linge-jetable.com (réponse dans les 24 heures)

 ARTICLE 11. Informations légales

Les renseignements des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne, qu'il peut exercer auprès de la Sté FK2. De plus, la Sté FK2 s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.


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